Conditions Générales d'Utilisation

« Plateforme » : désigne le site internet Mapeat accessible à l'adresse www.mapeat.fr et l'ensemble de ses services.

« Éditeur » : désigne la société I MEDIA GROUP, éditrice de la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et utilise la Plateforme, qu'elle soit Client ou Cuisinier.

« Client » : désigne tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme souhaitant commander des plats auprès de Cuisiniers.

« Cuisinier » : désigne tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme proposant des plats cuisinés à la vente.

« Plat » : désigne tout produit alimentaire cuisiné proposé par un Cuisinier sur la Plateforme.

« Commande » : désigne l'accord intervenu entre un Client et un Cuisinier pour l'achat d'un ou plusieurs Plats.

« Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme.

2.1. Mapeat est une plateforme de mise en relation entre des particuliers souhaitant proposer des plats cuisinés faits maison (« Cuisiniers ») et des particuliers souhaitant en acheter (« Clients »).

2.3. Mapeat n'est pas partie aux transactions conclues entre les Cuisiniers et les Clients. La Plateforme ne vend aucun produit alimentaire et n'intervient à aucun moment dans la préparation, la conservation, le transport ou la livraison des Plats.

2.4. Mapeat ne procède à aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la légalité ou la conformité des Plats proposés par les Cuisiniers, ni sur l'exactitude des informations publiées par les Utilisateurs.

2.5. Les transactions financières s'effectuent directement entre le Client et le Cuisinier, sans aucune intervention de Mapeat. La Plateforme ne collecte, ne gère et ne transfère aucun paiement.

3.2. Mapeat ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• De la qualité, de la fraîcheur, de la sécurité sanitaire ou de la conformité des Plats proposés par les Cuisiniers
• Des allergènes présents dans les Plats, même non signalés
• De tout dommage, intoxication alimentaire, réaction allergique ou problème de santé résultant de la consommation des Plats
• Du non-respect par les Cuisiniers des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire
• Du non-respect par les Cuisiniers de la réglementation applicable à la vente de denrées alimentaires
• De l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs (descriptions, photos, prix, disponibilités)
• De tout litige survenant entre un Client et un Cuisinier (annulation, retard, non-conformité, paiement)
• De tout préjudice direct ou indirect subi par un Utilisateur du fait de l'utilisation de la Plateforme
• Des conditions de livraison ou de retrait des Plats
• De tout vol, perte ou détérioration des Plats après leur remise au Client ou au transporteur

3.3. En cas de litige entre Utilisateurs, ceux-ci s'engagent à résoudre leur différend directement entre eux, sans impliquer Mapeat. Mapeat pourra, à sa seule discrétion et sans y être tenue, proposer une médiation amiable.

3.4. Mapeat ne garantit pas la disponibilité permanente de la Plateforme et ne pourra être tenue responsable des interruptions de service, quelle qu'en soit la cause.

3.5. Dans l'hypothèse où la responsabilité de Mapeat serait néanmoins engagée, celle-ci serait limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.), et plafonnée au montant total des sommes éventuellement versées par l'Utilisateur à Mapeat au cours des 12 mois précédant le dommage.

4.1. Obligations communes à tous les Utilisateurs :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation de la Plateforme
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Maintenir la confidentialité de leurs identifiants de connexion
• Utiliser la Plateforme de manière loyale et conformément à sa destination
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme

5.1. Conformité réglementaire :

Le Cuisinier s'engage à :

• Se conformer à l'ensemble de la réglementation applicable à l'activité de vente de denrées alimentaires préparées à domicile (règlement CE 178/2002, règlement CE 852/2004, Code de la consommation, etc.)
• Effectuer les déclarations administratives obligatoires (déclaration d'activité auprès de la DDPP, immatriculation le cas échéant)
• Disposer, si nécessaire, d'une formation en hygiène alimentaire (HACCP)
• Se conformer aux obligations fiscales et sociales liées à son activité

5.2. Hygiène et sécurité alimentaire :

Le Cuisinier s'engage à :

• Respecter les règles d'hygiène en vigueur pour la préparation des denrées alimentaires
• Utiliser des ingrédients frais et de qualité, traçables et conservés dans des conditions appropriées
• Assurer la chaîne du froid pour les produits qui l'exigent
• Préparer les Plats dans un environnement propre et adapté
• Emballer les Plats de manière hygiénique et sécurisée

5.3. Information du Client :

Le Cuisinier s'engage à :

• Fournir une description exacte et complète des Plats proposés
• Indiquer tous les allergènes présents conformément à la réglementation (règlement UE 1169/2011)
• Mentionner les conditions de conservation et de consommation recommandées
• Afficher des prix TTC clairs et définitifs
• Utiliser des photos représentatives des Plats réellement proposés

5.4. Exécution des commandes :

Le Cuisinier s'engage à :

• Honorer les commandes acceptées dans les délais convenus
• Informer rapidement le Client en cas d'impossibilité d'exécution
• Remettre des Plats conformes à la description et aux attentes légitimes du Client

Le Client s'engage à :

• Vérifier les informations relatives aux Plats (ingrédients, allergènes) avant de passer commande
• Signaler ses allergies et intolérances alimentaires au Cuisinier avant la commande
• Respecter les conditions de retrait ou de livraison convenues avec le Cuisinier
• Régler le prix des Plats au Cuisinier selon les modalités convenues
• Consommer les Plats dans les délais et conditions recommandés par le Cuisinier
• Formuler ses réclamations directement auprès du Cuisinier

7.1. Les transactions sont conclues directement entre le Client et le Cuisinier. Mapeat n'est pas partie au contrat de vente et n'assume aucune responsabilité à ce titre.

7.2. Le paiement des Plats s'effectue directement entre le Client et le Cuisinier, selon les modalités convenues entre eux (espèces, virement, ou autre). Mapeat n'intervient pas dans le processus de paiement.

7.3. Mapeat ne prélève aucune commission sur les transactions effectuées entre les Utilisateurs.

7.4. En cas de litige relatif au paiement (non-paiement, contestation), les parties doivent résoudre leur différend directement entre elles, sans recours possible contre Mapeat.

8.1. Le Cuisinier est fortement invité à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité de préparation et de vente de plats cuisinés.

8.2. Mapeat ne vérifie pas que les Cuisiniers disposent d'une telle assurance et ne saurait être tenue responsable en cas de défaut d'assurance.

8.3. Le Client est informé que certains Cuisiniers peuvent ne pas disposer d'une assurance couvrant leur activité.

9.1. Mapeat se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

• Supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi
• Suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux CGU
• Refuser l'inscription d'un Utilisateur
• Modifier ou supprimer tout ou partie des Services

9.2. L'Utilisateur dont le compte a été suspendu ou supprimé ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

10.1. La Plateforme et l'ensemble de ses éléments (textes, graphismes, logos, images, logiciels) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

10.2. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

10.3. L'Utilisateur accorde à Mapeat une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser les contenus qu'il publie (photos, textes) aux fins du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.

11.1. Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

11.2. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.

12.1. Mapeat se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

12.2. Les Utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen (email, notification sur la Plateforme).

12.3. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

14.2. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

14.3. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Chartres, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par le formulaire de contact
• Par courrier : I MEDIA GROUP – 17 rue du Petit Change – 28000 Chartres